Déclaration du RAC à l’occasion du 56^e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’Homme sur la situation des droits linguistiques et culturels amazighes au Maroc durant l’année 2004

Comme à l’accoutumée, le Réseau amazighe pour la Citoyenneté (AZATTA) en célébrant le 56^e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, évoque d’une part, la profonde signification de cette fête internationale qui est en soi une très importante étape de l’histoire de l’humanité et d’autre part, expose la situation et les derniers développements qu’on connu les droits linguistiques et culturels amazighes au Maroc. Pour toutes ces rasions, le Réseau déclare ce qui suit :

1. Les indicateurs relativement positifs dans le processus de lutte pour les droits linguistiques et culturels amazighes

2. Situation générale des droits linguistiques et culturels

Sans exagération aucune, il est possible d’avancer que l’état de ces droits n’ont connu aucune avancée sensible au fond. Les droits et les principes généraux des droits de l’homme ne sont pas encore mis en œuvre tels qu’ils sont universellement reconnus. Ainsi le cas pour le principe de l’égalité et du droit de participation dans la vie culturelle, politique et économique, le droit à l’expression, à l’opinion, à être reconnu en tant personnalité juridique, de bénéficier de la protection légale requise et partant l’éradication de toutes les formes de discrimination consacrées dans une grande partie de l’arsenal juridique national. Il est également possible dans ce cas d’évoquer le droit au développement des ressources intellectuelles amazighes indiquées dans les objectifs de la décennie mondiale pour le développement culturel. Grosso modo, les plus saillantes violations en 2004 affectant les droits objet de cette déclaration, sont comme suit :

1. Le droit à la reconnaissance et au respect des droits linguistiques et culturels

Le mouvement associatif amazigh ne cesse d’axer ses revendications sur le reconnaissance constitutionnelle explicite de l’amazigh en tant que langue officielle, consacrant ainsi la diversité et la pluralité linguistique et culturelle au Maroc et répondant aussi à l’esprit du droit international relatif aux droits des peuples. Le mouvement amazigh déploie différents efforts et plaidoiries diversifiées visant à éradiquer tous les textes légaux consacrant la discrimination dont notamment le texte de la Constitution qui ne reconnaît comme langue officielle que la langue arabe. Cet état de lieu, a affecté négativement les politiques gouvernementales, leurs plans, programmes et budgets destinés au secteur de l’information, l’enseignement, l’administration et la justice. La langue mère est devenue par la force des choses exclue de toutes les facettes de la vie publique.

2. Concernant le droit à la personnalité juridique

En dépit de la ratification de la nouvelle loi régissant l’état civil N° 99-37 et l’annulation par le nouveau texte de la condition de l’arabité pour baptiser les nouveaux-nés, il est possible de constater encore et dans plusieurs circonscriptions urbaines et au sein des services de l’état civil relevant de certains consulats marocains à l’étranger, que les autorités centrales et locales continuent de suivre une politique de discrimination contre les Amazighs et de violer les droits du citoyens en leur personnalité juridique protégée par le droit international des droits humains, notamment la Convention internationale relative aux droits civils et politiques.

Parmi les cas qui ont eu l’audace de rendre public les violations dont ils ont fait l’objet, nous signalons le nom de Idir Ibn H’sein, né le 3 novembre 2004 dont le père a été interdit de lui choisir le nom d’Idir, tout en le contraignant à le nommer Souheil. Même chose a été constatée dans l’un des actes du consulat marocain à Lille en France qui a refusé, février 2004, d’enregistrer un nouveau-né sous le même nom d’Idir, même si le maire de Lille l’avait enregistré sous ce nom.

D’autres cas de violation du droit à la personnalité juridique des amazighs, en 2003, et dont les répercussions continuent de se prolonger. Il y a ainsi lieu de citer le cas du refus par les autorités locales de Casablanca de respecter ledit droit dans le cas connu sous l’appellation Abdellah El Bahi qui a choisi d’appeler son fils Idir. Les fonctionnaires du service de l’état civil à la circonscription Jamaâ Assuna Al Fidaâ ont refusé de l’enregistrer sous ce nom, ce qui l’a poussé à faire recours à la justice. Son cas est encore sous examen et son fils reste toujours sans identité.

Le deuxième cas présenté ici est celui de Ibn Bouhouch au quartier Bernousi à Casablanca. Ce dernier avait choisi le nom d’Idir pour son fils, ce qui n’a été possible qu’après de longues tergiversations. Un autre cas connu sous Aït Ali Ouhmad dans la commune d’Aghbalou Afourar dans la province de Sefrou où le nom d’Aksil a été refusé à un enfant né le 13/08/2001. Ce cas n’a été résolu qu’au 22/04/2004, soit trois ans après. Même chose pour d’autres cas à Kénitra et à Ouarzazate.

Si le droit à la personnalité juridique est bafoué de manière flagrante, les noms de lieux connaissent à leur tour la même chose, les autorités procèdent de façon continue au changement de noms de lieux amazighs par d’autres arabes.

3. Liberté d’expression et d’opinion et le droit à la fondation d’associations

La liberté d’expression et d’opinion et le droit à la fondation d’associations est un droit consacré constitutionnellement au niveau de son article 9, même chose et de façon plus étendue dans l’article 8 du pacte relatif aux droits sociaux et économiques ainsi que les articles 21 et 22 du pacte relatif aux droits civils et politiques, ces deux pactes ont été signés et ratifiés par le Maroc et publiés au bulletin officiel depuis bientôt 24 ans. En dépit de tout cela, cette année, a connu beaucoup de violations de ces droits qui ont eu un impact négatif sur la dynamique associative. Il a été lieu de constater également les incidences des décisions administratives souvent orales visant à refuser l’octroi du dépôt de dossier de création de l’association ou son renouveau et le refus de l’autorisation d’organiser des meetings publics et pacifiques. Le refus s’étend même aux rassemblements internes. Ces cas de figure peuvent être résumés comme suit :

• Les autorités centrales de Rabat continuent de refuser, depuis 15/7/2004, de délivrer un reçu de dépôt de dossier relatif à la création du Réseau amazigh pour la citoyenneté (AZATTA).
• Les autorités centrales de Rabat continuent de refuser la délivrance un reçu de dépôt de dossier des sections d’AZETTA dans les villes suivantes : Rabat, Khémissset, Casablanca, Bouyzakerne, Timoulay, Ifrane petit Atlas, Ami Mekkourn, Taghjijt et le Grand Agadir.
• Refus de délivrer un reçu de dépôt de dossier à l’association Amzday Anamur Amazigh
• Refus de délivrer un reçu de dépôt de dossier à l’association Andaz Amazigh à El hajeb.
• Provocations et menaces proférées contre des membres du bureau de la section d’AZETTA dans la région de Timulay  ainsi que le propriétaire du café ayant abrité la réunion de la commission et qui a été fermé par les autorités. Le Caïd est intervenu en personne pour enlever les banderoles du Réseau.
• Refus de délivrer un reçu de dépôt de dossier à la section de l’association Tamaynut à Ifni.
• Les autorités locales à Tinghir, en la personne de l’un des conseillers communaux ainsi que trois autres agents d’autorité, ont procédé à la destruction du siège de l’association de développement Ighoudan.
• Interdiction par le pacha de Khénifra, d’un rassemblement public à l’occasion de la  commémoration de l’avènement de la nouvelle année amazighe 2954, organisé par l’association Amghar en janvier 2004.
• Arrestation d’acteurs associatifs et leur interrogation de la part des autorités locales de la région Aït Abdella au sud du Maroc, pendant qu’ils distribuaient des tracts faisant connaissance de la question amazigh en marge du Moussem (festival)  du mois 8 en 2004.
• Entrave de la liberté de circulation d’acteurs des droits humains à leur arrivée à l’aéroport de Casablanca en provenance de Hollande pour participer à la conférence euro-marocaine organisée par AZETTA. Ils ont également été l’objet d’interrogations de la part de la police de la circulation comme à l’accoutumée.
• Recours des autorités locales d’Agadir à la violence contre les étudiants du mouvement amazigh à l’université Ibn Zohr, suite à une marche pacifique en commémoration de l’anniversaire du Printemps berbère le 21/07/2004 et l’arrestation de certains d’entre eux, libérés par la suite.
• M. Saïd Bajji a été l’objet de coups et blessures de la part d’inconnus en date du 25/07/2004 à Khénifra, suite à la visite que lui a rendu chez lui et auprès des associations de la région le président du Congrès International.

4. Le droit à l’information, à l’enseignement et à l’usage de la langue mère dans les administrations publiques et devant les tribunaux

Étant donné l’absence d’une protection constitutionnelle de la langue mère des Amazighs, les autorités ont poursuivi leurs plans d’action qui marginalisent la langue mère des Amazighs dans les médias et l’enseignement, à l’exception des dix minutes octroyées aux variétés dialectales à la télévision et aux douze heures de diffusion dans le secteur de la radio diffusion. En revanche, les populations amazighes font l’objet à de multiples violations devant les administrations publiques leur imposant l’usage d’une langue autre que celle qu’ils véhiculent dans leur quotidien et qu’ils ne comprennent pas

Ainsi, devant l’appareil judiciaire, ils sont pris pour des étrangers, dans la mesure où il n’y a aucun texte juridique national qui permet l’usage de la langue amazighe. Les textes en présence (le dahir d’arabisation et de marocanisation et d’unification de janvier 1965) stipulent l’usage de la langue arabe et au cas de sa non compréhension, il est possible de faire appel à un traducteur qui explicite en arabe les déclarations des amazighophones.

Soulignons que le Maroc ne dispose d’aucun régime législatif permettant la présence d’experts en traduction de l’amazighe vers d’autres langues ; en plus, l’adoption de cette démarche affecte la dignité des Amazighs qui sont traités en tant qu’étrangers dans leur propre pays.

Concernant le droit à l’enseignement, les autorités officielles ont entrepris, durant l’année 2003/2004, l’intégration des dialectes régionaux au lieu de la langue amazighe unifiée pour tous les Marocains, bafouant ainsi le principe d’égalité entre les langues et les cultures. En dépit de ce qui a été intégré, le taux des bénéficiaires ne dépasse pas les 12 500 parmi les millions d’élèves marocains, en plus les autres programmes scolaires continuent de consacrer une position inférieure à l’amazighité et de marginaliser son histoire, sa civilisation et sa culture.

5. les droits économique et sociaux

Le dernier rapport du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a classé le Maroc à la 126^e position, un tel indicateur reflète clairement l’état des droits économiques du peuple marocain et reflète en même temps le degré de respect par l’État du droit de participation dans la vie économique et la garantie d’une sécurité économique et d’une justice sociale. Alors que le gouvernement devait revoir sa politique sociale, ce dernier a persisté à l’adoption de programmes ayant entraîné la privatisation de la majorité des secteurs à caractère social. L’État est passé ainsi au rôle d’un gendarme au service du patronat.

Dans ce contexte, plusieurs violations ont été enregistrées en matière du droit à l’habitat et au libre déplacement. Pareilles violations ont touché des groupes et des tribus, comme c’était le cas de la décision des autorités visant à déplacer, au cours du mois de mai 2004, des populations locales d’origine de la région de M’rirt, province de Khénifra, sous prétexte d’entreprendre la construction d’un barrage sur le fleuve Oum Rabiî, en faveur d’entreprises et avec des financements étrangers. Cette grave violation toucherait près de 70 familles. En revanche, l’État et au lieu d’avoir recours aux procédures juridiques en vigueur en matière d’expropriation, a emprunté la voie de la provocation et de la pression pour imposer aux populations un déplacement avec le moindre coût financier.

Les régions d’Agadir ont vécu la même situation. Les autorités locales ont procédé à l’arrestation de certains propriétaires d’origine de terrains ayant protesté contre les mesures de leur déplacement, avant qu’ils ne soient élargis.

En célébrant ce 56-ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le Bureau exécutif du Réseau amazigh pour la citoyenneté qui entend féliciter le mouvement des droits humains rationnel, défendant les droits des peuples et combattant pour un autre Maroc et un autre Monde possibles où règnent les droits humains dans leur globalité et leur indivisibilité, appelle à cette occasion tous les acteurs dans les domaines des droits culturels, civils, politiques et économiques à adhérer aux revendications du mouvement associatif indépendant amazigh pour :

1. La reconnaissance officielle par l’État marocain des droits linguistiques et culturels amazighs à travers l’élaboration d’une constitution démocratique qui met en œuvre aussi bien la séparation des pouvoirs, que celle de la religion de la politique et de l’État, la reconnaissance de l’égalité entre langues et cultures, l’homme et la femme et la levée de toutes les formes de discriminations dans la législation nationale et l’intégration de la législation internationale à part entière dans la législation nationale.
2. Le respect des libertés publiques, des droits d’opinion et d’expression, du droit de création d’associations et de la liberté de rassemblement, à travers la révision des législations en vigueur, l’annulation de tous les textes qui entravent la mise en œuvre de ces droits et la remise aux associations victimes d’abus administratifs de leur droit au reçu de dépôt de dossier ainsi que la révision des politiques à caractère sécuritaire en matière de rassemblements publics.
3. Consécration de politiques en matière d’information, d’enseignement, d’administration et de justice qui respectent ce qui suit :
   1. Le droit des Amazighs et de l’amazighité au plein accès aux médias audiovisuels publics libres et autonomes qui prennent en considération d’abord les principes de pluralité, diversité et d’égalité entre les langues et les cultures, puis la langue mère en tant qu’idiome unifiée de tous les Marocains sans exception et enfin des programmes fixant des objectifs pour faire connaître et promouvoir la question amazighe et l’éducation aux droits de l’homme et droits des peuples et qu’ils soient dotés de moyens à même de leur permettre de promouvoir l’amazighité.
   2. Institutionnalisation de l’amazighité à travers la mise en place d’institutions juridiques publiques, autonomes sur les plans administratifs et financiers et qui seront dotées d’attributions de standardisation et d’unification de la langue amazighe, l’archivage du patrimoine culturel, juridique et artistique amazigh comme première étape visant l’intégration totale de l’amazighité dans toutes les facettes de la vie quotidienne : Administration, enseignement, justice, médias, culture.
   3. Réforme du Dahir de 1965 de façon à ce que l’amazigh devient la langue de la justice au Maroc et l’annulation de toutes les réformes apportées à la loi de la procédure pénale privée et l’introduction de la langue amazighe dans le système judiciaire au sein des instituts de formation dont l’Institut supérieur de la magistrature.
4. Mise en œuvre du volet droit de la législation relative à l’état civil à travers l’obligation des fonctionnaires chargés de mettre en application ces lois et le respect de la personnalité juridique des Amazighs et lever toutes sortes d’interdiction des noms propres personnels et noms de lieux qui doivent récupérer leurs nominations d’origine amazighe et comptabiliser les gens impliqués dans les violations de ces droits.
5. Mise en place d’une politique visant l’instauration de la justice sociale et la sécurité économique et la récupération par les propriétaires d’origine de leurs terres et s’abstenir à la politique de déplacement arbitraire ainsi que l’indemnisation des victimes conformément aux lois en vigueurs et qui prennent comme critère les dimensions morale et affective relatives à la terre et la dimension matérielle actuellement et dans l’avenir.

Bureau exécutif du Réseau amazigh pour la citoyenneté (RAC) (AZATTA)
Rabat, le 4/12/2004